Déclaration obligatoire 2023 de l'occupation des logements : ce qu'il faut savoir en synthèse

A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, une obligation s'impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation en France. Une nouveauté votée en loi de finances pour 2020 et codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), lequel est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Qu'ils soient particuliers ou entreprises, ils devront déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible en ligne sur impots.gouv.fr . Dans cet article, nous vous expliquons les principaux éléments que vous devez savoir sur cette démarche administrative incontournable.

Pourquoi cette obligation de déclaration ?

Face aux enjeux du logement et aux problématiques de transparence, le gouvernement français a instauré cette obligation de déclaration pour mieux connaître la situation réelle du parc immobilier résidentiel. C'est aussi un moyen pour l'état de déterminer les biens qui restent assujettis à la taxe d'habitation qui a disparu pour les résidences principales.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Cette obligation concerne tous les biens immobiliers à usage d'habitation, qu'ils appartiennent à des particuliers ou des entreprises. Cela inclut :

• Les appartements et maisons individuelles, qu'ils soient destinés à la location ou à l'usage personnel du propriétaire ;
• Les logements sociaux gérés par les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte ;
• Les résidences secondaires et logements de vacances, à condition qu'ils soient destinés à l'habitation.

Comment déclarer l'occupation des logements ?

Pour effectuer cette déclaration obligatoire, les propriétaires devront se rendre sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » en respectant la période imposée du 1er janvier au 30 juin 2023. Voici les étapes à suivre :

1. Créer un compte ou se connecter sur le site de l'espace "Gérer mes biens immobiliers" ;
2. Renseigner les informations relatives aux biens immobiliers concernés (adresse, superficie, nombre de pièces, etc.) ;
3. Indiquer la situation d'occupation de chaque logement (occupé par le propriétaire, occupé à titre gratuit, loué, vacant) ;
4. Valider la déclaration et conserver une preuve de dépôt (courriel de confirmation ou récapitulatif imprimé).

Retrouvez le détail des informations à communiquer sur le site de l'administration fiscale.

Il est essentiel de bien renseigner toutes les informations demandées pour éviter d'éventuelles sanctions en cas de contrôle. L'omission de déclaration représente un risque d'amende de 150 euros par local dont les informations n'ont été communiquées à l'administration.

Astuces pour bien préparer la déclaration de l'occupation des logements

Pour gagner du temps et de l'efficacité lors de la période de déclaration, voici quelques conseils pour bien se préparer :

1. Faire un inventaire précis de tous vos biens immobiliers concernés et rassembler les informations nécessaires (adresse, superficie, etc.) ;
2. Mettre à jour régulièrement la situation d'occupation de vos logements (location, mise en vente, travaux) ;
3. Consulter régulièrement le site de l'espace "Gérer mes biens immobiliers" pour connaître les évolutions législatives et les modalités de déclaration;
4. Se faire assister par votre centre des finances publiques ( ou Maison France Services) de proximité;
5. Appeler le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).

En suivant ces conseils, vous serez prêt à effectuer votre déclaration en toute sérénité lors de la période impartie. N'oubliez pas que cette démarche est obligatoire.

Pour tout renseignement complémentaire l'équipe de votre agence immobilière à Pau LD Dabadie Immobilier est à votre disposition au 05 59 27 05 42 ou en ligne sur notre page contact.