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La réforme de l’assurance emprunteur : les changements importants introduits par la loi Lemoine

Vous avez un projet d’acquisition immobilière, selon votre situation vous allez devoir faire des démarches pour obtenir un prêt immobilier qui devra être associé à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette dernière sert de garantie pour les banques afin de sécuriser le remboursement des échéances par le souscripteur en cas de problème imprévu. La personne qui veut contracter un prêt doit établir ce contrat auprès de l’organisme de prêt, mais peut également choisir un autre assureur, c’est le principe de délégation d’assurance. Il n’est pas simple de comprendre les conditions proposées par les banques et les assurances. Le manque d’information et la lourdeur administrative sont des contraintes auxquels un souscripteur de crédit doit faire face.
La loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine a introduit des simplifications et de nouveaux avantages dont chaque détenteur de contrat emprunteur immobilier va pouvoir bénéficier.

Résilier facilement un contrat d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine

Selon l’article 8 de la loi 2022-270, les mesures prises concernant l’assurance emprunteur immobilier s’appliquent pour les prêts souscrits à partir du 1er juin 2022. Si le contrat d’assurance est en cours, les nouvelles règles ne s’appliquent qu’à compter de la date du 1er septembre 2022.

Avec la réforme, l’emprunteur a le droit de résilier son contrat à tout moment. La loi permet au souscripteur la résiliation sans frais de leur assurance emprunteur.

Vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence afin d'obtenir un tarif plus attractif à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. L’arrêté du 27 mai 2022 a précisé le contenu de la fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

L’emprunteur doit notifier sa demande par le biais d’un support durable comme une lettre recommandée. En parallèle, une demande de substitution d'assurance doit être faite à votre banque.
La banque peut refuser la substitution en précisant les motifs et, le cas échéant, notifier les informations manquantes au nouveau contrat.
En cas d'accord, l’établissement de prêt dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt.

Faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes malades

Le droit à l’oubli fait partie des éléments importants traités par la réforme de la loi du 28 février 2022. Désormais, l’assurance emprunteur est accessible pour les personnes qui présentent un risque aggravé.

Le droit à l’oubli pour les personnes atteintes du cancer

Le droit à l’oubli correspond aux délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs.
La loi abaisse le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli de dix à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses (quel que soit l’âge de l’assuré) et étend le bénéfice du droit à l’oubli en cas d’hépatite virale C.

Les autres pathologies sont régies par la convention AERAS

Pour les personnes souffrant d’autres pathologies, elles doivent se référer à la convention AERAS. Cette convention a été signée par l’État, les associations de malades, les fédérations professionnelles des assurances et des banques ainsi que les consommateurs. Il s’agit d’une convention qui fixe une grille de référence rendant l’accès à l’assurance facile pour un consommateur ayant des pathologies bien précises.

La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions de prêt immobilier

En règle générale, lors de la conclusion du contrat d’assurance emprunteur, l’assuré est tenu de répondre à un questionnaire médical. En fonction des résultats, un examen médical complémentaire peut être demandé.
Le législateur a retenu des conditions qui suppriment l’obligation d’information relative à l’état de santé ou examen médical de l’assuré :

  • si le montant du prêt souscrit est inférieur à 200 000 euros (plafond par assuré) sur l’encours cumulé des contrats de crédit;
  • et si la fin du remboursement du prêt intervient avant les 60 ans du souscripteur.

L’ensemble des conditions de la loi Lemoine s’appliquent depuis le 1er juin 2022.
Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur vous pouvez consulter le site service public ou le site de l’ANIL.
Vous avez un projet d’acquisition sur Pau et alentours, n’hésitez pas à consulter notre page biens à vendre et à contacter nos agences immobilières à Pau par téléphone au 05 59 27 05 42

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